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Сборник законов и постановлений № 71 за 2021 год
[ Download/Скачать с сервера (347.5 Kb) ] 28.09.2021, 18:58

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-362 du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 portant mise en berne de l’emblème national
Décret exécutif n° 21-357 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence
d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
Décret exécutif n° 21-358 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence
d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ».

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 2 Rajab 1441 correspondant au 26 février 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’école nationale de la protection civile
Arrêté du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant les modalités d’annulation de la carte nationale d'identité et de sa destruction

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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