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Сборник законов и постановлений № 67 за 2021 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 392 /DCC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-339 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 21-340 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Décret présidentiel n° 21-341 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Décret présidentiel n° 21-342 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 autorisant la participation de l’Algérie à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque Africaine de Développement
Décret exécutif n° 21-333 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2021
Décret exécutif n° 21-334 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret exécutif n° 21-335 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement
d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur général des ressources
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur des finances
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur du patrimoine et des moyens généraux

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions alieutiques
Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 fixant la composition de la commission de recours compétente à
l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion
administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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