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Сборник законов и постановлений № 64 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-318 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert applicable aux activités amont
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-321 du 7 Moharram 1443 correspondant au 16 août 2021 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire d’Oran/2ème région militaire
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat
auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire
d’Oran/2ème région militaire.
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire d’Oran/2ème région militaire
Arrêtés du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires.
Arrêtés du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 portant nomination de magistrats militaires

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 4 novembre 2019 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la révolution de novembre 1954
Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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