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Сборник законов и постановлений № 63 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et
tribunaux
Décret exécutif n° 21-314 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la
construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-315 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les exigences auxquelles doivent répondre la
conception, la fabrication, la construction et l’exploitation des canalisations et des installations de stockage des hydrocarbures
et des produits pétroliers
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût
du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de
la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du
programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle
et son indexation

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique
de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 2 Ramadhan 1442 correspondant au 14 avril 2021 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre
national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bousmail, wilaya de Tipaza.
Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant désignation des membres du conseil national de la famille
et de la femme.
Arrêté du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du
ministère des travaux publics.

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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