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Сборник законов и постановлений № 62 за 2021 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-306 du 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 5 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 21-313 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 01 du 6 Moharram 1443 correspondant au 15 août 2021 portant convocation des enseignants électeurs aux fins de l'élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature à l’inspecteur général
Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens.
Arrêtés du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale.
Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des produits pharmaceutiques
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de fabrication
Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 fixant les modalités de modification de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine.
Arrêté du12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 fixant les modalités d’homologation des dispositifs médicaux fabriqués localement et destinés exclusivement à l’exportation

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 31 décembre 2020
Situation mensuelle au 31 janvier 2021.

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Arrêté du 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence
nationale des produits pharmaceutiques
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les
éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier
ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant les
missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des
pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de fabrication
Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 fixant les
modalités de modification de la décision d’homologation des dispositifs
médicaux à usage de la médecine humaine.
Arrêté du12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 fixant les
modalités d’homologation des dispositifs médicaux fabriqués localement
et destinés exclusivement à l’exportation

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