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Сборник законов и постановлений № 53 за 2021 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-274 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 mettant fin aux fonctions du Premier ministre
Décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre
Décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement
Décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 20 Chaâbane 1442 correspondant au 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative
Arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en oeuvre de l’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée
Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières extérieures

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021 fixant la classification du centre national et des centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du laboratoire national de dépistage du dopage

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission d’attribution des bandes de fréquence de l’agence nationale des fréquences
Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021 définissant les wilayas entrant dans le champ d’intervention de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Arrêté du 20 Chaâbane 1442 correspondant au 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de
fonds vers l'étranger au profit de personnes physiques ou morales non
résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de
situation fiscale y relative.
Условия предоставления декларации до перевода денежных средств за границу физическим или юридическим лицам, не являющимся резидентами Алжира, а также для выдачи соответствующего свидетельства о состоянии налогообложения.

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