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Сборник законов и постановлений № 51 за 2021 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Proclamation n° 01/P.CC/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 1er Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 21-269 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 21-271 du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1442 correspondant au 26 avril 2021 fixant les conditions et modalités d’octroi, sur le budget de l’Etat, de l’aide financière par la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance au profit des affiliés et leurs ayants droit, pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du Coronavirus
(COVID-19)

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant placement en position d'activité de certains fonctionnaires appartenant au corps des biologistes de santé publique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la
réinsertion)

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
Arrêté du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature au directeur de la réglementation, du fichier et de l'informatique
Arrêté du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature au directeur des pensions
Arrêtés du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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