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Сборник законов и постановлений № 46 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les modalités de mise en oeuvre du contrôle des services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées
Décret exécutif n° 21-254 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-50 du 25 Joumada Ethania 1441 correspondant au 19 février 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er juin 2021 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai 2021 portant agrément du parti politique dénommé « Mouvement des jeunes algériens - MJA »

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d’alcool éthylique

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1442 correspondant au 9 mai 2021 fixant la nature et la liste des investissements et des coûts opératoires à prendre en considération pour les besoins de calcul de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (I.R.H)

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée d'examiner et d'approuver les études de danger des établissements classés de 1ère catégorie

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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