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Сборник законов и постановлений № 45 за 2021 год
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DECISIONS ET ORDONNANCES
Décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Ordonnance n° 21-08 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Décision du Conseil constitutionnel n° 24/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs.

DECRETS
Décret exécutif n° 21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en oeuvre du service après-vente des biens.
Décret exécutif n° 21-245 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 21-246 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 modifiant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique.
Décret exécutif n° 21-247 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant désignation des membres du conseil national de la statistique
Décret exécutif n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique
Décret exécutif n° 21-249 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 érigeant l’école de formation paramédicale de Laghouat en institut de formation paramédicale

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 11 Chaoual 1442 correspondant au 23 mai 2021 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 portant placement en position d’activité, auprès du centre de recherche juridique et judiciaire, de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’industrie

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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