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Сборник законов и постановлений № 44 за 2021 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 22 / D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021

ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-230 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel n° 21-231 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel n° 21-232 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 11 juin 2018 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabankort II », conclu à Alger, le 5 avril 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la
société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Total E&P Algérie » et « Repsol Exploration Argelia, S.A. »

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 portant composition du conseil scientifique et pédagogique de l’école nationale d’administration.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 17 Ramadhan 1442 correspondant au 29 avril 2021 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 Chaâbane 1440 correspondant au 5 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1430 correspondant au 5 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère du travail,
de l’emploi et de la sécurité sociale

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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