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Сборник законов и постановлений № 42 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers.
Décret exécutif n° 21-235 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 modifiant l’arrêté du 21 Safar 1441 correspondant au 21 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du commerce
Arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du comité de suivi du commerce extérieur
Arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 rendant obligatoire la méthode de détermination de la matière sèche dans le lait gélifié et le lait emprésuré

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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