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Сборник законов и постановлений № 39 за 2021 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 21-167 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification du traité portant création de l’agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 11 février 2019.

DECISIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 21 /D.CC/21 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

DECRETS
Décret exécutif n° 21-203 du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 fixant les modalités d'exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d'apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens.
Décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 relatif à la mise en oeuvre de la mesure d’ouverture partielle des frontières nationales dans le respect des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets  d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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О создании африканского агентства по лекарственным средствам, принятого в Аддис-Абебе (Эфиопия) 11 февраля 2019 года.

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