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Сборник законов и постановлений № 33 за 2021 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 21-163 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l’accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb, le 26 mars 2018
Décret présidentiel n° 21-164 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou officiels, signé à New Delhi,
le 31 janvier 2019.

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-151 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de
crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret présidentiel n° 21-152 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.
Décret présidentiel n° 21-153 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel n° 21-154 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021 portant virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des
avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »
Décret exécutif n° 21-171 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des actvités de fabrication,
d’importation et de distribution de produits tabagiques.
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation.
Décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les dépenses liées aux élections et aux référendums prises en charge sur le budget de l’Etat.
Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat,
des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 fixant la typologie des constructions scolaires.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant renouvellement de la composition du conseil d’orientation de l’autorité gouvernementale de certification électronique.

MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL
Arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d’agrément des guides de tourisme.
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration
de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R.T).

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant création de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’environnement
Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’environnement.

 

 

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