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Сборник законов и постановлений № 31 за 2021 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-150 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel n° 21-168 du 15 Ramadhan 1442 correspondant au 27 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un membre du Gouvernement
Décret présidentiel n° 21-169 du 15 Ramadhan 1442 correspondant au 27 avril 2021 chargeant le ministre de la pêche et des productions halieutiques de l’intérim du ministre de la poste et des télécommunications.
Décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, au transit et à l'exportation.
Décret exécutif n° 21-147 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 portant mise en place de la plate-forme
communautaire portuaire d’échanges de données numériques
Décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement
de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1442 correspondant au 5 avril 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1442 correspondant au 5 avril 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Constantine / 5ème région
militaire
Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.
Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin à la suppléance d’un magistrat militaire près le tribunal militaire de Constantine / 5ème région militaire

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de participation des communes au fonds
de garantie des collectivités locales.
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes
Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas
Arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G)

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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