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Сборник законов и постановлений № 30 за 2021 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de
l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral

ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-05 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-141 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Décret présidentiel n° 21-143 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel
Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l'école nationale des ingénieurs
de la ville et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant l'organisation interne de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE
Règlement n° 21-01 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises
Décision n° 21-02 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 portant retrait d’agrément

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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