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Сборник законов и постановлений № 26 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-128 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 modifiant et complétant le décret n° 84-365 du
1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes
Décret exécutif n° 21-129 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère des finances.
Décret exécutif n° 21-130 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés
mentaux.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 11 Chaâbane 1442 correspondant au 25 mars 2021 portant suppléance, à titre temporaire, d’un magistrat militaire près le tribunal militaire de Constantine / 5ème région militaire

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rajab 1432
correspondant au 29 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des
activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de formation supérieure en sciences et
technologie du sport « Abdallah Fadel » de Aïn Benian

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant le modèle du certificat de conformité de l'équipement de la poste
soumis à homologation.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
Arrêté interministériel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
Arrêté interministériel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 complétant l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433
correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des
établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018 fixant la composition du conseil national consultatif de la mutualité sociale

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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