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Сборник законов и постановлений № 24 за 2021 год
[ Download/Скачать с сервера (230.6 Kb) ] 09.09.2021, 18:59

DECRETS
Décret présidentiel n° 21-119 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de
bétail et de volailles
Décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée
Populaire Nationale
Décret exécutif n° 21-132 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de
prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie
nationale en qualité d’officier de police judiciaire

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d'électeur.
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger.
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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