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Сборник законов и постановлений № 20 за 2021 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Décret exécutif n° 21-105 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités.
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique
interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de
production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, son
organisation et son fonctionnement.
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’admission au régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services.
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Порядок осуществления деятельности по импорту сырья, товаров и материалов, предназначенных для перепродажи в том виде в каком они есть.

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