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Сборник законов и постановлений № 19 за 2021 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 17/D.CC/21 du 29 Rajab 1442 correspondant au 13 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement

ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement

DECRETS
Décret exécutif n° 21-89 du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant plan de développement pluriannuel pour la mise en oeuvre des programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Ouargla / 4ème région militaire
Arrêté du 8 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 mettant fin à la suppléance de la présidence du tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
Arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Khenchela

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 fixant le montant et les modalités d'octroi des indemnités au directeur général des jeux, au secrétaire général, aux présidents de commissions spécialisées, ainsi qu'aux personnels mis à disposition du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics et des transports.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministeriel du 27 Joumada El Oula 1442 correspondant au 11 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide financière par les caisses de sécurite sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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