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Сборник законов и постановлений № 14 за 2021 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale Décret présidentiel n° 20-447 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 21-73 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 21-74 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Décret présidentiel n° 21-79 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 autorisant la souscription de l’Algérie aux actions de la Banque africaine de développement au titre du règlement sur la cession d’actions de la Banque
Décret exécutif n° 21-80 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 modifiant le décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de
l'assurance Takaful.
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du Aouel Rajab 1442 correspondant au 13 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration
« d’Algérie Poste »

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 fixant le cadre d'organisation des concours et examens
professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1442 correspondant au 7 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 Ramadhan 1440 correspondant au 8 mai 2019 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (CACQE)

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des transports

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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