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Сборник законов и постановлений № 12 за 2021 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental
Décret présidentiel n° 21-72 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 complétant le décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19).
Décret exécutif n° 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national
Décret exécutif n° 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz.
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Décret exécutif n° 21-66 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
Décret exécutif n° 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 définissant la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés
Décret exécutif n° 21-69 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau

MINISTERE DES FINANCES
Arrêtés du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant agrément de courtiers d’assurance
Arrêté du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant agrément de l’EURL « Société d’Intermédiation et de Conseils en Assurance (SICA) » en qualité de société de courtage d’assurance

MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 16 novembre 2020 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'industrie

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Chréa (wilaya de Blida)
Arrêté du 7 Joumada Ethania 1442 correspondant au 21 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 5 novembre 2020 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des travaux publics

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
Arrêté du 7 Joumada Ethania 1442 correspondant au 21 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Décision du 24 Joumada Ethania 1442 correspondant au 7 février 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du secrétariat technique de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections
Décision du 24 Joumada Ethania 1442 correspondant au 7 février 2021 portant nomination du secrétaire général du secrétariat technique de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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