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Сборник законов и постановлений № 9 за 2018 год
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Сборник законов и постановлений № 9 за 2018 год

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 18-55 du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à Alger, le 7 mars 2016
Décret présidentiel n° 18-56 du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à Alger, le 7 mars 2016
Décret présidentiel n° 18-57 du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018 portant ratification de la convention relative à l'extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à Alger, le 7 mars 2016


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset / 6ème région militaire

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 portant approbation de l’autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant institution d’un dispositif de gestion et de suivi des mesures de sauvegarde
Arrêté interminsitériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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