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Сборник законов и постановлений № 74 за 2016 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 16-328 du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers « FATCA », signée à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015


DECRETS
Décret présidentiel n° 16-317 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel n° 16-318 du 5 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 5 décembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine.
Décret exécutif n° 16-325 du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2016.
Décret exécutif n° 16-326 du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture
Décret exécutif n° 16-327 du 14 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication.


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’agence de développement social
Arrêté du 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016 fixant les caractéristiques techniques de la carte de la personne âgée.

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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