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Сборник законов и постановлений № 73 за 2016 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
Décret exécutif n° 16-321 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant les modalités d’accès de l’office national des statistiques (ONS) aux bases de données du centre national du registre de commerce (CNRC) et les procédures de son application.
Décret exécutif n° 16-322 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant déclaration d’utilité
publique l’opération relative à la réalisation du transfert des eaux à partir du barrage de Kef Eddir - branche Tipaza - wilaya de Tipaza
Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l’activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation
Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1437 correspondant au 1er août 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration.


MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur des personnels greffiers et administratifs.


MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 fixant la classification de l’école nationale du
Trésor et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.


MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination du pH des denrées alimentaires en conserve.


MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 27 Ramadhan 1437 correspondant au 2 juillet 2016 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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