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Сборник законов и постановлений № 70 за 2018 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 18-287 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016

DECRETS
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018 portant nomination de juges-assesseurs près les tribunaux militaires

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant désignation de magistrats présidents, membres et suppléants des commissions électorales de wilayas en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 4 Chaoual 1439 correspondant au 18 juin 2018 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED)

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant retrait d’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs
Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs
Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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