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Сборник законов и постановлений № 67 за 2019 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 27 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 28 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 29 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 30/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019.
Décision n° 31/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 32/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 33 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 34 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 35 /D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019
Décision n° 36/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019 portant validation de la liste définitive des
candidats à l'élection à la Présidence de la République

DECRETS
Décret présidentiel n° 19-284 du 23 Safar 1441 correspondant au 22 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Décret présidentiel n° 19-285 du 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget des chargescommunes
Décret présidentiel n° 19-286 du 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
Décret présidentiel n° 19-287 du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant attribution de la médaille de l'ordre du
mérite national au rang de « Ahid »
Décret présidentiel n° 19-288 du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant approbation de l'accord d'opérations relatif au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext) conclu à Alger, le 9 mai 2018, entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « PTT Exploration And Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited »
Décret présidentiel n° 19-289 du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat
du 26 septembre 2004 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarène » (blocs : 228
et 229 a), conclu à Alger, le 4 janvier 2019 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Petroceltic Ain
Tsila Limited » et « Enel Global trading S.P.A »
Décret présidentiel n° 19-290 du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat
du 18 septembre 2006 pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Djebel Bissa », conclu à Alger, le 15
janvier 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale
« SONATRACH-S.P.A »
Décret présidentiel n° 19-291 du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant approbation des avenants n° 1 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 11 avril 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »......

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle
des marchés publics du ministère des moudjahidine

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté interministériel du 12 Moharram 1441 correspondant au 12 septembre 2019 fixant la classification de l’école supérieure et
les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Décision du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 complétant la décision du 2 Safar 1441 correspondant au
1er octobre 2019 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des
candidats

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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