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Сборник законов и постановлений № 67 за 2018 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 18-275 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Décret présidentiel n° 18-276 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.
Décret présidentiel n° 18-277 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Décret présidentiel n° 18-278 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêtés du 5 Safar 1440 correspondant au 14 octobre 2018 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires
Arrêtés du 5 Safar 1440 correspondant au 14 octobre 2018 portant nomination de magistrats militaires.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1439 correspondant au 31 mai 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des universités
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1439 correspondant au 31 mai 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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