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Сборник законов и постановлений № 64 за 2019 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 19-265 du 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019 portant adhésion de la République
algérienne démocratique et populaire à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance
de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international, adoptée
à Rotterdam, le 10 septembre 1998

DECRETS
Décret présidentiel n° 19-274 du 11 Safar 1441 correspondant au 10 octobre 2019 chargeant le ministre de la communication, porte
parole du Gouvernement, de l'intérim du ministre de la culture
Décret exécutif n° 19-272 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement et de mise à jour
du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.
Décret exécutif n° 19-273 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou
El Kaâda 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi
n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges, des assemblées
générales des chambres de l’artisanat et des métiers
Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 23 juillet 2019 définissant les modèles-types de l’autorisation d’exploitation,
de l’arrêté de classement et de l’agrément de gérant d’établissement hôtelier (rectificatif)

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Arrêté interministériel du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie
El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents
exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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