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Сборник законов и постановлений № 62 за 2019 год
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Décret présidentiel n° 19-262 du 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019 portant ratification de l'accord général sur
la coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Alger, le 26 mai 2014

DECRETS
Décret présidentiel n° 19-267 du 7 Safar 1441correspondant au 6 octobre 2019 portant transfert de crédits au sein du budget de
l’Etat
Décret exécutif n° 19-268 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses
d’équipement de l’Etat pour 2019

MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 29 Ramadhan 1440 correspondant au 3 juin 2019 portant désignation des membres de la commission d'agrément des
promoteurs immobiliers.

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les constituants ou groupes de constituants autorisés dans les produits de nettoyage des objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 fixant les quotes-parts des cotisations annuelles des membres
affiliés versées par les chambres de l'artisanat et des métiers au profit de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et
les modalités de leur versement.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 fixant l’organisation de l’inspection régionale de
l’environnement.
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 31 août 2019......

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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