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Сборник законов и постановлений № 62 за 2016 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 16-265 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Argentine en matière de coopération douanière, signé à Buenos Aires, le 3 décembre 2015.
Décret présidentiel n° 16-266 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du Mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à la Havane, le 7 octobre 2015.


DECRETS
Décret exécutif n° 16-267 du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 modifiant le décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction.


DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 portant changement de nom.
Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la wilaya de Bouira.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Tindouf.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya d’Alger.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de la daïra de Béni Ounif à la wilaya de Béchar.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas.
Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de chefs de cabinets de walis.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative à In Salah à la wilaya de Tamenghasset.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de directeurs de la protection civile de wilayas.
Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de chefs de daïras de wilayas.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de la daïra de F’Kirina à la wilaya d’Oum El Bouaghi.
Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur général de la caisse nationale des congés payés et de chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de directeurs de l’emploi de wilayas.


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.


MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement à la promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015.
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 portant les modalités de calcul du prix de cession du logement promotionnel public


MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant réorganisation de l’examen du brevet supérieur de capacité.


MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté interministériel du 2 Moharram 1438 correspondant au 4 octobre 2016 portant désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels du centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (CERTIC).

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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