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Сборник законов и постановлений № 50 за 2017 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 17-225 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signée à Riad, le 9 décembre 2015
Décret présidentiel n° 17-226 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de l’avenant modificatif à l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 25 juillet 2016
Décret présidentiel n° 17-227 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités productives entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Alger, le 16 octobre 2016


DECRETS
Décret présidentiel n° 17-246 du 4 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 26 août 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Décret exécutif n° 17-244 du 30 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 22 août 2017 portant abrogation du décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation
Décret exécutif n° 17-245 du 30 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises


ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant délégation de signature au directeur général des ressources
Arrêté du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant délégation de signature au directeur des finances
Arrêté du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
Arrêté du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 portant délégation de signature au directeur du patrimoine et des moyens généraux
Arrêté du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 portant délégation de signature au directeur des services techniques
Arrêté du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant délégation de signature à un sous-directeur
Arrêtés du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 portant délégation de signature à des sous-directeurs

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1431 correspondant au 13 avril 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière de la direction générale du domaine national


MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 modifiant l’arrêté interministériel du 25 Chaoual 1430 correspondant au 14 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère des moudjahidine

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Décret exécutif n° 17-245 du 30 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

Исполнительный декрет № 17-245 от 22 августа 2017 года, отменяющий исполнительный декрет № 17-202 от 22 июня, вносящий изменения и дополнения в Исполнительный указ № 15-306 от 06 декабря 2015 года, устанавливающий условия и порядок применения импортных и экспортных лицензий на товары.

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