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Сборник законов и постановлений № 37 за 2019 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
Décret présidentiel n° 19-173 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire.
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Décret exécutif n° 19-167 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 fixant les spécifications techniques de l’assistance météorologique à la navigation aérienne
Décret exécutif n° 19-168 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 complétant la liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité
Décret exécutif n° 19-169 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 17/D.CC/19 du 17 Ramadhan 1440 correspondant au 22 mai 2019 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens.
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des personnels greffiers et administratifs
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens.
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité.
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Arrêtés du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature à des sous-directeurs

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 modifiant l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1438 correspondant au 26 mars 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du fonds de garantie automobile

MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1440 correspondant au 11 mai 2019 fixant le montant de la caution financière relative à la concession d'exploitation des services aériens de transport public

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1440 correspondant au 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
Arrêté du 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 février 2019 modifiant et complétant l'arrêté du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le règlement du concours national de la ville verte, les modalités de candidature ainsi que les conditions et les critères techniques du prix national de la ville verte, sa nature et sa consistance

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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