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Сборник законов и постановлений № 35 за 2018 год
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LOIS
Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales
Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage

DECRETS
Décret présidentiel n° 18-155 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 18-156 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 18-157 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Décret présidentiel n° 18-158 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et des équipements à la direction générale des douanes au ministère des finances
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de la régulation et du développement des productions agricoles au ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du commerce
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des grands projets à l’ex-ministère des transports
Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1439 correspondant au 7 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la direction générale des douanes
Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1439 correspondant au 7 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au centre national des transmissions des douanes
Décret présidentiel du 22 Ramadhan 1439 correspondant au 7 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 portant nomination du directeur général des douanes
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce
Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1439 correspondant au 5 juin 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Moussa Redah, section de la forêt Foum T’Fist, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khenchela, wilaya de Khenchela
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Foum El Gueiss, section de la forêt Remila, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Kais, wilaya de Khenchela
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Khabouza, section de la forêt Foum T’Fist, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khenchela, wilaya de Khenchela
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Nassim, section de la forêt Ouled Bouderhem, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khenchela, wilaya de Khenchela
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Chabord, section de la forêt Khenchela dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khenchela, wilaya de Khenchela
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Tizi Lasouak, section de la forêt Beni Oudjana, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Taouzianat, wilaya de Khenchela

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté du 9 Chaâbane 1439 correspondant au 25 avril 2018 portant désignation des membres du jury du prix national de la ville verte

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 30 avril 2018

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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