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Сборник законов и постановлений № 33 за 2018 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 18-152 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 modifiant le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures "SONATRACH"
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 fixant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 portant nomination des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1439 correspondant au 15 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Antoura, section de la forêt Mkadim, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Mamounia, wilaya de Mascara
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Nasr, section de la forêt Zahana, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Zahana, wilaya de Mascara
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Bekhaitia, section de la forêt des planteurs, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Beni Tala, section de la forêt Guetarnia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bou Hanifia, wilaya de Mascara
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Les Pins, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Chemoukh, section de la forêt Nesmot, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Nesmot, wilaya de Mascara

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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