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Сборник законов и постановлений № 33 за 2016 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 16-156 du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital, signée à Alger, le 18 février 2015


DECRETS
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d’habitation.


DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant acquisition de la nationalité algérienne.
Décrets présidentiels du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères.
Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 mettant fin aux fonctions d’un magistrat.
Décrets présidentiels du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 portant nomination au ministère des affaires étrangères.
Décrets présidentiels du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires maghrébines, de l’union africaine et de la ligue des Etats Arabes.
Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Ouagadougou (République du Burkina Faso)


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 5 Rajab 1437 correspondant au 13 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E).
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés (rectificatif)


MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »


CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1437 correspondant au 7 février 2016 fixant l’organisation des directions du conseil de la concurrence en services.

 

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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