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Сборник законов и постановлений № 31 за 2019 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des investissements
Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07 - 69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme..
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 portant création d’annexes de centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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DECRETS
Décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril
2019 relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des
investissements

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