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Сборник законов и постановлений № 27 за 2017 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 17-149 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Alger, le 17 décembre 2015
Décret présidentiel n° 17-150 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016
Décret présidentiel n° 17-151 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification de l’avenant à l’Accord du 13 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la création de l’école supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 10 avril 2016


LOIS
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes (rectificatif)


DECRETS
Décret présidentiel n° 17-152 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Décret présidentiel n° 17-153 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Décret présidentiel n° 17-154 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel n° 17-155 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel n° 17-156 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel n° 17-157 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale


DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 portant changement de nom


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt El Meridj Est, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Constantine à affecter à l’usage de forêt récréative
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Chebekat Bouchaara, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l’usage de forêt récréative
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djebel Messaad, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djenane Belguizaoui, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l’usage de forêt récréative
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Dréat, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l’usage de forêt récréative

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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