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Сборник законов и постановлений № 26 за 2017 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 17-147 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24 juin 2012, avec les déclarations communes de la conférence diplomatique qui a adopté le Traité
Décret présidentiel n° 17-148 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du protocole additionnel à l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, portant statut-type de l’Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), signé à Alger le 18 août 2015


DECRETS
Décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale
Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale


DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 portant changement de nom


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 portant délégation de signature au directeur des finances


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 11 décembre 2016 fixant l’organisation du secrétariat général et des services de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale des circonscriptions administratives, en services et bureaux


MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse de garantie des marchés publics -CGMP-
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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