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Сборник законов и постановлений № 22 за 2019 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 19-108 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant ratification de l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 25 janvier 2018

DECRETS
Décret présidentiel n° 19-106 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Décret présidentiel n° 19-107 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Décret présidentiel n° 19-109 du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes
Arrêté du 13 Joumada El Oula 1440 correspondant au 20 janvier 2019 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilaya

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1er décembre 2018 fixant les taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard, ainsi que les modalités de la répartition de la remise entre le comptable des douanes et le Trésor public
Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1er décembre 2018 déterminant le taux de la remise spéciale recouvrée sur le produit de la vente par l'administration des douanes des marchandises non enlevées dans le délai légal, ainsi que les modalités de sa répartition

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’homologation
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modes, les conditions et les limites d’utilisation de l’homologation accordées à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire et le logo appliqué à l’homologation.
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique de l’institut national de recherche en éducation

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 fixant les wilayas concernées par les festivals nationaux de la jeunesse ainsi que leur nature et leur durée

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de l'action sociale et de la solidarité de wilayas et aux directeurs délégués à l'action sociale de circonscriptions administratives
Arrêté du 25 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de Dar Errahma de Skikda, wilaya de Skikda
Arrêté du 29 Safar 1440 correspondant au 8 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 Ramadhan 1431 correspondant au 6 septembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 25 juillet 2017 portant composition du conseil national consultatif des ressources en eau

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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