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Сборник законов и постановлений № 22 за 2017 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 17-130 du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Décret présidentiel n° 17-131 du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Décret présidentiel n° 17-132 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 chargeant certains membres du Gouvernement de l’intérim des ministres candidats aux élections législatives
Décret executif n° 17-133 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif n° 17-134 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sécurité de l’aviation civile
Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
Décret exécutif n° 17-136 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêtés interministériels du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 portant renouvellement de détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes
Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 portant désignation des deux (2) assistants des membres de la commission électorale des résidents à l’étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du vote pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
Arrêté du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 complétant l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d’un commissariat de sécurité

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait d’agrément de la société de courtage d’assurance EURL « Diligence assurance courtage »
Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait d’agrément de courtier d’assurance
Arrêtés du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant agrément de courtiers d’assurance
Décision du 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 24 décembre 2016 portant création d’un bureau de douane à Ain Taya.


MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité


MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 complétant l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires.


MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité

Постановление от 03 января 2017 года, Спецификация и процедура проектирования и реализации работ распределительных электрических сетей.

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