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Сборник законов и постановлений № 21 за 2019 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Déclaration du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 relative à la vacance définitive de la Présidence de la République

DECRETS
Décret présidentiel n° 19-103 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Décret présidentiel n° 19-104 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 19-105 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant les modalités d’octroi de l’agrément ainsi que son modèle-type

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie
Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 7 Safar 1440 correspondant au 16 octobre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Arrêté du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural.
Arrêté du 4 Safar 1440 correspondant au 13 octobre 2018 fixant le modèle de souscription à l'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I).

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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