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Сборник законов и постановлений № 17 за 2017 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l’avancement et de la retraite
Décret exécutif n° 17-107 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales
Décret exécutif n° 17-108 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile SPA »
Décret exécutif n° 17-110 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017.
Décret exécutif n° 17-111 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Décret exécutif n° 17-112 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 modifiant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes ».

DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 13 Joumada Ethania 1438 correspondant au 12 mars 2017 mettant fin aux fonctions d’un
vice-gouverneur de la banque d’Algérie.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de mise en place du dispositif de traçabilité du corail brut et semi-fini
Arrêté du 13 Chaoual 1437 correspondant au 18 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012 portant nomination des membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture


MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement au niveau du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat


MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications

Постановление от 29 декабря 2016 года Условия и порядок реформирования чувствительного телекоммуникационного оборудования.

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Décret exécutif n° 17-107 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales

Исполнительный указ № 17-107 от 07 марта 2017 год, способ передачи данных налоговой информации о налогоплательщиках государств, с кем имеются соглашения об обмене данными о налогоплательщиках.

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