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Сборник законов и постановлений № 15 за 2018 год
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Сборник законов и постановлений № 15 за 2018 год

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Avis n° 01/A.L.O/C.C/18 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution

L O I S
Loi organique n° 18-02 du 16 Joumada Ethania 1439 correspondant au 4 mars 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

DECRETS
Décret exécutif n° 18-83 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d'Alger (OFARES) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS)
Décret exécutif n° 18-84 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
Décret exécutif n° 18-85 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les règles de son organisation
Décret exécutif n°18-86 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en oeuvre du financement non conventionnel

DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1439 correspondant au 4 mars 2018 portant acquisition de la nationalité algérienne

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté
nationale en qualité d’officiers de police judiciaire
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des produits de la pêche et de l'aquaculture..

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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