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Сборник законов и постановлений № 13 за 2018 год
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Сборник законов и постановлений № 13 за 2018 год

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 18-73 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 portant ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Paris, le 5 octobre 2016

DECRETS
Décret présidentiel n° 18-75 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel n° 18-76 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Décret présidentiel n° 18-77 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Décret présidentiel n° 18-78 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Décret présidentiel n° 18-79 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant création d’un chapitre et transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Décret présidentiel n° 18-80 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation
du logement promotionnel aidé

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration
de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART)

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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