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Сборник законов и постановлений № 13 за 2017 год
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REGLEMENTS INTERIEURS HAUTE INSTANCE INDEPENDANTE DE SURVEILLANCE DES ELECTIONS
Règlement intérieur.


CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel (Rectificatif).


DECRETS
Décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes.
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services des douanes.
Décret exécutif n° 17-92 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant création et organisation du centre national des transmissions et du système d’information des douanes.
Décret exécutif n° 17-93 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant dissolution de l’école nationale des douanes.


DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural.
Décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau et de l’environnement.


ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs de la direction générale du budget


MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1438 correspondant au 29 janvier 2017 portant organisation de la direction déléguée à l’énergie en services et en bureaux.
Arrêté du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 complétant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque.


MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant l’organisation de la direction déléguée à la jeunesse et aux sports en services et en bureaux.

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Arrêté du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 complétant l'arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque.

Постановление от 22 ноября 2016 года, Фиксирует гарантированные закупочные цены на электроэнергию, полученную от использования фотоэлектрических установок

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