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Регламент Центрального Банка Алжира № 09-06 от 26 октября 2009
16.08.2015, 12:46

Règlement n°09-06  du 26 octobre 2009
portant balance en devises relativeaux investissements étrangers directs ou en partenariat

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 63 et 64 ;

Vu l’Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ;

Vu l’Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment ses articles 58 alinéas 2, 5, 6 et 7 et 62, alinéas 2 et 3 ;

Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie,

Vu le Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le Décret présidentiel du 24 Dhu Al Quida 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque d’Algérie ;

Vu le Décret Présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ; 

Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 18 Octobre et du 26 octobre 2009 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1 : Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application de l’alinéa 6 de l’article 58 de l’Ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 relatives à la balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie, pendant toute la durée de vie du projet ,pour les investissements étrangers directs ou en partenariat.

Article 2 : La balance en devises, pour chaque projet, est élaborée en tenant compte des éléments suivants :

Au crédit : les rapatriements en devises provenant :

  • de tout apport au titre des investissements y compris le capital social ;
  • des produits des exportations de biens et de services,
  • de la part de la production vendue sur le marché national en substitution aux importations ;
  • des emprunts extérieurs exceptionnellement mobilisés.

A ces éléments au crédit, s’ajoute la valeur de  tout apport en nature importé.

Au débit : les transferts vers l’extérieur au titre :

  • des importations de biens et de services ;
  • des bénéfices, dividendes, tantièmes, jetons de présence, salaires et primes du personnel expatrié ;
  • des cessions partielles des investissements ;
  • du service de la dette extérieure exceptionnelle; 
  • de tout autre paiement extérieur.

Le solde de la balance en devises est la différence entre la somme des éléments de crédit et la somme des éléments de débit.

La balance en devises est présentée en équivalent dinars.

Article 3 : Les modalités de collecte des données relatives à la balance en devises, de leur traitement et contrôle ainsi que le reporting seront  précisées par voie  d’instructions de la Banque d’Algérie.

Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor | Теги: инвестиции в Алжир, возврат инвестиций, репатриация капитала из Алжира
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