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Официальный сборник постановлений и законов - февраль 2015
02.03.2015, 10:22

Официальный сборник № 05

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX


Décret présidentiel n° 14-381 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’envoi d’une mission médicale chinoise en Algérie, signé à Alger le 7 mai 2014..

DECRETS
Décret présidentiel n° 15-20 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de "Athir"
Décret exécutif n° 14-390 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif n° 14-391 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Décret exécutif n° 15-12 du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant approbation du retrait, sur demande, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « SPA Thuraya Satellite Algérie »
Décret exécutif n°15-13 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Sidi El Houari
Décret exécutif n° 15-54 du 17 Rabie Ethani 1436 correspondant au 7 février 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-349 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de Djamaâ El Djazaïr
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre du Conseil constitutionnel.

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 17 Moharram 1436 correspondant au 10 novembre 2014 fixant la liste des licences d’enseignement supérieur, des masters et des diplômes d’ingénieurs d’Etat requis pour la partcicipation au concours d’accès à la formation spécialisée pour le recrutement sur titre en qualité de lieutenant de police.
Arrêté interministériel du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officier de police judiciaire..
Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 7 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1434 correspondant au 3 juin 2013 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire
Arrêté du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 fixant les modalités spéciales d’application de l’interdiction de l’usage du tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la justice.
Arrêté du 30 Moharram 1436 correspondant au 23 novombre 2014 portant désignation des membres de la commission de l’aménagement des peines.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 11 octobre 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, au titre de l’administration centrale des directions générales de la comptabilité et du Trésor.
Arrêté interministériel du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et extérieurs de l’agence nationale du cadastre.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté interministériel du 3 Safar 1436 correspondant au 26 novembre 2014 portant placement en position d’activité de certains corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture auprès de l’administration chargée des ressources en eau.

MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1434 correspondant au 9 avril 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère de la culture.
Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 fixant le montant des honoraires des membres de la commission spécialisée d’aide aux arts et aux lettres au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres ».
Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d’organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 ».
Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1435 correspondant au 24 juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d’organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 ».
Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 23 octobre 2014 fixant l’organisation interne du centre d’interprétation à caractère muséal du costume algérien traditionnel et des traditions populaires à l’occasion de la célébration de fêtes et de cérémonies musulmanes.
Arrêté du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Arrêté interministériel du 6 Safar 1436 correspondant au 29 novembre 2014 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

Сборник № 08

LOIS
Loi n° 15-06 du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

DECRETS
Décret présidentiel n° 14-394 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
Décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti
Décret exécutif n° 15-60 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
Décret exécutif n° 15-61 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Décret exécutif n° 15-62 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
Décret exécutif n° 15-63 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Décret exécutif n° 15-64 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-403 du 28 Moharram 1425 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile ».
Décret exécutif n° 15-65 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième
génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Watania Télécom Algérie ».
Décret exécutif n° 15-66 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
Décret exécutif n° 15-67 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014 fixant l’organisation administrative de l’école supérieure de la sécurité sociale ainsi que la nature et l’organisation de ses services techniques.
Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant retrait d’agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale.
Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1435 correspondant au 2 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1433 correspondant au 14 mars 2012 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des retraites, (Rectificatif).

MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de la « Mosquée Abou Merouane »
Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de la « Mosquée Sidi Lembarek »
Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de « L’hotel de l’Oasis Rouge »

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 2 Moharram 1436 correspondant au 26 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 Rabie Ethani 1433 correspondant au 13 mars 2012 portant composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de la communication

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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Сборник постановлений № 05

Освобождение от обязательного предоставления банковской гарантии на надлежащее исполнение государственного контракта.

Arrêté interministériel du 6 Safar 1436 correspondant au 29 novembre 2014 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le ministre de la communication dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certaines types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.
Art. 2. — La liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :
  • — les marché d’étude et de service relatifs à la location de capacité ou répéteur satellite ;
  • les marchés d’étude et de service relatifs à la diffusion directe par satellite DTH ;
  • — les marchés relatifs aux services liés aux échanges de programmes par satellite ;
  • — les marchés de service relatifs à la distribution et contribution par satellite ;
  • — les marchés de service relatifs à la diffusion en ondes courtes ;
  • — les marchés de service relatifs à la formation, notamment dans les techniques numériques ;
  • — les marchés d’étude et de service relatifs à la mise à jour régulière des licences d’antivirus informatiques des
  • ministères et des établissements sous tutelle ;
  • — les marchés d’étude et de service relatifs à la maintenance et l’assistance de la sécurité du réseau
  • informatique du secteur (réseau intranet) ;
  • — les marchés de service relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion " réseau local " et
  • " intranet " du ministère ;
  • — les marchés d’étude et de service relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins
  • spécifiques.

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